Article (Arrêté du 27 janvier 1998 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale)

Art. 1er. - Les barreaux sont répartis en dix groupes en fonction du rapport du volume des missions d'aide juridictionnelle effectuées en 1996 et du nombre d'avocats inscrits au barreau. Ces groupes sont composés des barreaux suivants :