Article (Décret no 97-178 du 25 février 1997 modifiant l'annexe III du code général des impôts)
Art. 3. - La dernière phrase du 1 de l'article 365 de l'annexe III au code général des impôts est supprimée.
Le 2 du même article est rédigé de la façon suivante :
« 2. Le comptable du Trésor transmet au service des impôts le bordereau-avis de liquidation et envoie au redevable une situation sur laquelle sont récapitulés les encaissements constatés. Ce document vaut quittance libératoire pour l'ensemble des sommes reçues. »