Article (Décret no 97-16 du 13 janvier 1997 relatif à la composition du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue et modifiant le décret no 83-860 du 27 septembre 1983)
Art. 4. - L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
1o Au début de l'article, le nombre : « douze » est remplacé par le nombre : « treize » ;
2o Le c est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Quatre représentants des employeurs, sur proposition des organisations professionnelles représentatives au plan national, à raison de :
« - un pour le Conseil national du patronat français ;
« - un pour la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ; « - un pour l'Union professionnelle artisanale ;
« - un pour la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles. »