Article (Décret no 97-88 du 31 janvier 1997 modifiant les dispositions du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives aux médicaments soumis à prescription restreinte)
Art. 4. - L'article R. 5143-5-6 du même code est modifié comme suit :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « l'autorisation de mise sur le marché » sont insérés les mots : « ou l'autorisation temporaire d'utilisation » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Si la prescription d'un médicament est soumise aux dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 5143-5-4 ou du 3o de l'article R. 5143-5-5, le pharmacien s'assure que les mentions prévues par ces dispositions figurent sur l'ordonnance. »