Article (Décret no 96-1086 du 9 décembre 1996 portant statut des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche)
Art. 49. - Les règles applicables en matière de formation professionnelle continue sont celles énoncées par le décret du 26 mars 1975 susvisé.
Chapitre X
Dispositions transitoires