Article (Arrêté du 10 février 1997 modifiant les arrêtés du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien et du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale)
« 7. Comptes rendus
« L'exploitant titulaire d'une autorisation de vol en espace à minimum de séparation verticale réduit doit fournir annuellement au SFACT un compte rendu portant sur la fiabilité, la précision et l'utilisation des équipements altimétriques en espace RVSM « En cas d'incident survenu dans cet espace, un compte rendu détaillé décrivant les circonstances de l'incident et les procédures appliquées et mesures prises doit être envoyé sans délai au SFACT à l'adresse mentionnée au paragraphe 5 ci-dessus avec copie à la DAC, à la DRAC, au SAC ou au SEAC territorialement compétent.