Article (Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels)
Art. 147. - Le conseil régional de l'ordre des géomètres experts fait procéder au moins tous les deux ans, ainsi qu'à toute demande du commissaire du Gouvernement, au contrôle de ces activités.
Ce contrôle porte notamment sur la tenue de la comptabilité et des registres, le contenu des mandats, le fonctionnement des comptes et sous-comptes individuels, le respect des règles de déontologie et d'incompatibilité et le respect des dispositions du chapitre II du présent titre.