Article (Décret no 96-471 du 31 mai 1996 modifiant les taux de la cotisation d'assurance maladie sur les avantages de retraite servis par divers régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))
Art. 6. - Le décret du 28 juin 1991 susvisé est modifié comme suit :
1o Au 4o de l'article 4, les mots : « 2,65 p. 100 » sont remplacés par les mots : « 3,05 p. 100 » pour les avantages de retraite dus à compter du 1er juin 1996 et par les mots : « 3,80 p. 100 » pour les avantages de retraite dus à compter du 1er janvier 1997 ;
2o Le I de l'article 14 est abrogé ;
3o Au deuxième alinéa du I de l'article 16, les mots : « 2,45 p. 100 » sont remplacés par les mots : « 3,05 p. 100 » à compter du 1er juin 1996 et par les mots : « 3,55 p. 100 » à compter du 1er janvier 1997.