Articles

Article (Décret no 95-1258 du 1er décembre 1995 fixant les tarifs de certaines annonces et insertions au Journal officiel)

Article (Décret no 95-1258 du 1er décembre 1995 fixant les tarifs de certaines annonces et insertions au Journal officiel)

Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.