Article (Décret no 95-872 du 2 août 1995 relatif au statut du corps des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Art. 11. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade d'inspecteur sont fixées ainsi qu'il suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0179 du 03/08/95 Page 11575 a 11577
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TITRE IV
DISPOSITIONS PARTICULIERES