Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 95-777 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'environnement)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 95-777 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'environnement)
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'industrie et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.