Allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE)
Le Conseil national du patronat français (CNPF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part,
La Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confération générale du travail (CGT),
D'autre part ;
Vu les dispositions de l'accord du 6 septembre 1995 ;
Vu les dispositions de l'accord du 19 décembre 1996, en particulier celles de ses articles 2 et 4,
sont convenus de prendre les dispositions suivantes pour l'application de l'accord du 19 décembre 1996 aux salariés nés en 1940 :