Article (Décret no 97-1222 du 26 décembre 1997 relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière, au retrait de la circulation et à la destruction des véhicules terrestres en Polynésie française)

Art. 17. - Lorsque la mise en fourrière est effectuée dans un lieu public ou relevant d'une autorité publique, l'autorité dont relève la fourrière est :

- l'autorité compétente du territoire si le local ou le terrain appartient au territoire ou si celui-ci en a la disposition ;

- le maire si le local ou le terrain appartient à la commune ou si celle-ci en a la disposition.