Article (Arrêté du 17 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 7 novembre 1985 modifié relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics)
Art. 6. - Dans les articles du présent arrêté qui suivent le présent article, la référence au préfet de région, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales et au médecin ou pharmacien inspecteur régional intègre les dispositions particulières prévues aux articles 1er, 3, 4 et 5 ci-dessus.