Article (Décret du 20 mai 1997 portant délégation de signature)
Art. 18. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Landais-Léger et de Mme Bugeaud-Dorlin, délégation est donnée à M. René Abadie, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Landais-Léger, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité centrale et des marchés publics et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.