Article (Circulaire du 31 mai 1997 relative à la Commission d'aide au désendettement immobilier des anciens membres des formations supplétives et assimilés (COMADEF))
B. - Modalités d'application
1. La Commission d'aide au désendettement immobilier des anciens membres des formations supplétives et assimilés (COMADEF)
a) Composition de la commission
Une commission est instaurée dans chaque département.
Elle est composée du préfet ou de son représentant, du trésorier-payeur général ou de son représentant, d'une assistante sociale du département et d'un représentant de la communauté des Français musulmans rapatriés ou de son suppléant. Le représentant de la communauté des Français musulmans rapatriés et son suppléant sont nommés par arrêté du préfet, sur proposition des associations représentatives des Français musulmans rapatriés au sein du département.
Elle est présidée par le préfet ou son représentant, ses services en assurant le secrétariat.