Article (Décret no 97-152 du 19 février 1997 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence nationale de valorisation de la recherche)
Art. 20. - Les modalités de création et de fonctionnement des régies d'avances et de recettes sont fixées par arrêté conjoint du ministre du budget et des ministres de tutelle dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.