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Article (Circulaire du 23 janvier 1997 d'application du congé de fin d'activité aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif)

Article (Circulaire du 23 janvier 1997 d'application du congé de fin d'activité aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif)

2.3.2. Les autres cotisations


2.3.2.1. Le revenu de remplacement reste soumis à cotisation au titre de la : - contribution sociale généralisée (C.S.G.) ;

- contribution au remboursement de la dette sociale (C.R.D.S.).

2.3.2.2. Le cas particulier de la cotisation au régime de retraite complémentaire.

Par analogie avec l'accord UNEDIC où les bénéficiaires conservent leurs

droits à retraite complémentaire, il a été décidé que les agents non titulaires pourraient bénéficier de la retraite complémentaire de l'IRCANTEC ou des autres régimes obligatoires de retraite complémentaire auxquels ils sont assujettis.

C'est pourquoi, ils continuent à cotiser à ces régimes sur la base du

revenu de remplacement. Les taux utilisés sont ceux afférents, au moment du paiement, aux tranches du barème applicables à leur rémunération d'activité réduite de 30 %.

L'Etat ou l'établissement public verse la part patronale selon des

modalités identiques et avec le même abattement.

Les agents ne peuvent, toutefois, obtenir des points gratuits au titre

du congé de fin d'activité.