Article (Arrêté du 27 août 1996 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à des véhicules pour handicapés physiques)
Art. 2. - L'arrêté du 30 avril 1996 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux véhicules pour handicapés physiques est abrogé.