Article (Décret no 95-1342 du 29 décembre 1995 pris pour l'application de l'article 1143-6 du code rural)
Art. 2. - A l'article 1er du décret du 8 août 1979 susvisé, après les termes « des articles 1033-1 », sont ajoutés les termes « 1143-6,
troisième alinéa ».