Article (Arrêtés du 25 août 1995 relatifs à l'apposition d'estampilles dans le cadre d'extensions de règles)
Art. 1er. - Le comité économique agricole Fruits et légumes de Corse fera application des dispositions prévues par le décret du 7 septembre 1983 susvisé.
Le présent arrêté concerne la clémentine.
Il s'applique pour la période durant laquelle les règles sont rendues obligatoires en vertu de l'article 15 ter du règlement (CEE) no 1035/72 du 18 mai 1972 susvisé.