Article (Règlement du jeu instantané dénommé << Millionnaire >>)
Article 1er
Le présent règlement pris en application du décret du 22 juillet 1933 modifié relatif à la loterie nationale s'applique au jeu de loterie instantanée dénommé « Millionnaire » dont la partie jeu des tickets est grattable et représente une image stylisée d'un poste de télévision. Il abroge et remplace, à compter du 1er septembre 1997, le règlement du jeu instantané dénommé « Millionnaire » fait le 23 février 1996 et publié au Journal officiel du 15 mars 1996, modifié le 30 janvier 1997 et publié au Journal officiel du 11 février 1997, puis modifié le 24 juillet 1997 avec publication de la modification au Journal officiel du 29 juillet 1997.
Les dispositions réglementaires ci-dessus restent applicables aux émissions actuelles no 1 (code jeu 25630) et no 2 (code jeu 25730) jusqu'à la date de forclusion portée à la connaissance du public par un avis au Journal officiel.