Article (Arrêté du 22 octobre 1997 fixant les règles d'organisation et la nature des épreuves du concours exceptionnel organisé pour le recrutement des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement)
Art. 4. - Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.