Article (Arrêté du 29 avril 1997 modifiant l'arrêté du 28 février 1995 autorisant la création d'un traitement automatisé de délivrance des certificats de non-gage et de non-opposition au transfert de la carte grise)
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 février 1995 susvisé est supprimé.