Article (Arrêté du 31 mai 1997 relatif aux intérêts moratoires dus au titre des marchés publics)
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 29 août 1977 modifié, l'arrêté du 6 mai 1988 et les deux derniers alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 17 janvier 1991 sont abrogés à compter du 1er janvier 1997.