Article (Décret no 97-231 du 12 mars 1997 créant deux sections au conseil économique et social régional de la région Lorraine)
Art. 5. - Le président du conseil économique et social régional, après avis du bureau, notifie aux présidents des sections les demandes d'avis destinées à celles-ci. Il transmet à l'autorité compétente les avis et les rapports établis par la section, accompagnés de l'avis du conseil économique et social régional.