Article (Décret no 97-546 du 28 mai 1997 modifiant le décret no 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice)
Administration pénitentiaire
Fonction exercée pouvant ouvrir droit
au versement d'une nouvelle bonification indiciaire
Ajouter :
« A compter du 1er août 1992 :
« Chef de service à l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire ;
« Chef de greffe ;
« Chef de détention.
« A compter du 1er août 1993 :
« Responsable de l'encadrement en détention.
« A compter du 1er août 1994 :
« Responsable de l'encadrement du travail pénitentiaire ;
« Chef de service à la mission outre-mer ;
« Responsable des ateliers du service national du travail en milieu pénitentiaire. »