Article (Circulaire du 30 janvier 1997 relative aux règles d'élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en œuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre)

1.3.3. Titre des textes transposant une directive européenne

Afin d'alléger leur rédaction, il n'est pas d'usage de mentionner dans le titre des lois ou des décrets les directives européennes que ces textes ont pour objet de transposer.

Les références des directives concernées seront citées simplement pour les décrets en tête des visas et pour les lois en fin de texte, où elles précèdent les mentions concernant les travaux préparatoires.