Article (Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale)
T A B L E A U I
ACTES
I. - Acte portant convocation à comparaître en justice ou signification de
décisions de justice ou de titres exécutoires
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0290 du 13/12/96 Page 18248 a 18260
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II. - Actes ayant pour but d'informer les parties et les tiers