Article (Arrêté du 9 janvier 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des pensions)
Art. 3. - Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :
- identité de l'agent ;
- identité du conjoint et des enfants ;
- numéro matricule éducation nationale ;
- numéro national d'identification ;
- situation familiale ;
- situation militaire ;
- historique des positions relatives au droit à pension ;
- historique des étapes de carrière ;
- santé (dans la limite des besoins liés à la gestion des allocations temporaires d'invalidité et des pensions civiles d'invalidité).