Article (Arrêté du 15 janvier 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation des établissements hôteliers)
A N N E X E
CONTENU DE LA DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION
DES ETABLISSEMENTS HOTELIERS
I. - Informations relatives au demandeur
1. Identité du demandeur
1.1. Dans le cas d'une personne physique : nom, prénom, adresse.
1.2. Dans le cas d'une personne morale :
- raison sociale, forme juridique, adresse ;
- immatriculation, enregistrement ou état des formalités constitutives de la personne morale (joindre documents justificatifs) ;
- objet social.
Nota. - En cas de demande conjointe, préciser l'identité de chaque demandeur.
Dans le cas d'une demande présentée par un mandataire, production du mandat.
2. Qualité en laquelle le demandeur agit
Exploitant ou futur exploitant.
Propriétaire ou futur propriétaire des constructions.
Promoteur.
Nota. - Une demande peut être formulée à plusieurs titres par le ou les demandeurs.
II. - Informations sur les conditions de réalisation du projet