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Article (Décret no 96-250 du 27 mars 1996 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés)
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Article (Décret no 96-250 du 27 mars 1996 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés)
Art. 2. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux scrutins dont la date est postérieure au 1er avril 1996.