Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 151 octies
Au septième alinéa du I, les mots : « à l'alinéa qui précède » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa ».