Article (Décret no 95-1334 du 27 décembre 1995 portant création d'une taxe parafiscale sur les produits en béton et en terre cuite)
Art. 1er. - Il est institué jusqu'au 31 décembre 2000 une taxe parafiscale au profit de l'association « Les Centres techniques de matériaux et composants pour la construction » créée en vue de coordonner et de financer les actions respectives du centre d'études et de recherches de l'industrie du béton manufacturé et du centre technique des tuiles et briques.