Article (Arrêté du 29 septembre 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de prise automatique de mesures du corps humain en vue de la délivrance d'articles d'habillement et d'analyse statistique des données morphologiques de la population mesurée)
Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître:
- la direction centrale du commissariat de la marine;
- le service technique du commissariat de la marine;
- les organismes de la marine chargés de la prise de mesures;
- les membres des corps d'inspection.