Article (Décret no 95-1116 du 19 octobre 1995 portant modifications de certaines dispositions statutaires relatives à l'organisation des concours et examens dans la fonction publique territoriale)
Art. 11. - Le décret no 92-364 du 1er avril 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Le cinquième alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes:
« Les concours sont organisés par les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale. Le délégué régional ou interdépartemental fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir. Il arrête également la liste d'aptitude. » II. - Au 2o du premier alinéa de l'article 20, les mots: « le Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots: « les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale ».