Article (Arrêté du 30 mai 1997 portant approbation de la Convention nationale des chirurgiens-dentistes)
2. La fixation de l'objectif
L'objectif national prévisionnel d'évolution des dépenses de chirurgie dentaire présentées au remboursement est fixé annuellement par les parties signataires par voie d'avenant à la convention dans les conditions fixées par les textes.