Article (Arrêté du 27 mars 1997 portant agrément de l'accord du 1er janvier 1997 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux contrats emploi-solidarité)
ACCORD DU 1er JANVIER 1997 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE
CHOMAGE APPLICABLE AUX CONTRATS EMPLOI-SOLIDARITE
Le Conseil national du patronat français (CNPF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail (CGT) ;
La Confédération générale du travail force ouvrière (CGT-FO),
D'autre part,
Vu l'article L. 351-12 du code du travail ;
Vu la loi no 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle ;
Vu la loi no 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé ;
Vu le décret no 90-105 du 30 janvier 1989 relatif à l'assurance chômage des bénéficiaires des contrats emploi-solidarité ;
Vu le protocole du 14 décembre 1989 relatif à l'assurance chômage des bénéficiaires des contrats emploi-solidarité ;
Vu la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage,
conviennent de ce qui suit :
Les dispositions de l'accord du 1er janvier 1994 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux contrats emploi-solidarité et ses textes d'application sont prorogés à compter du 1er janvier 1997 pour une période de trois mois.
Ce présent accord cessera de s'appliquer à l'échéance de son terme fixée au 31 mars 1997.
Il ne continuera à produire ses effets que pour les contrats déjà conclus et engagés.
Fait à Paris, le 20 janvier 1997.
Suivent les signataires :
CNPF ;
CGPME ;
UPA ;
CFDT ;
CFE-CGC ;
CFTC ;
CGT-FO.