Article (Décret no 97-30 du 13 janvier 1997 relatif aux modalités de traitement de certains recours et demandes d'avis par le tribunal administratif de Papeete, et modifiant les articles 57-11 du décret du 30 juillet 1963 et R. 207 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Art. 3. - Il est créé, après la section V du chapitre VI du titre II du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, une section V bis ainsi rédigée :
« Section V bis
« La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès