Article (Arrêté du 22 mai 1996 relatif à la création de la commission des équipements de sécurité civile)
Art. 6. - Le règlement intérieur est adopté par la commission, sur proposition de son président. Ce règlement fixe notamment les conditions dans lesquelles la commission :
1o Délibère sur les affaires qui lui sont soumises ;
2o Arrête son organisation administrative ;
3o Décide du recours à l'emploi des experts, à des centres d'essais et à des laboratoires pour l'exercice de ses missions prévues à l'article 1er ;
4o Définit les participations financières à la charge des demandeurs d'agrément, d'expertise ou d'évaluation de toute nature.