Article (Décret n° 96-800 du 9 septembre 1996 relatif aux opérations des institutions de prévoyance et à leur contrôle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 4. - I - A la section 10 du chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat),
les mots : « , des frais d'établissement ou de développement et des autres frais incorporels, » au premier alinéa de l'article R. 931-10-3, et les mots : « et des éléments incorporels, » au premier alinéa de l'article R.
931-10-6, sont remplacés par les mots : « , de la part des frais d'acquisition non admise en représentation des engagements réglementés et des autres éléments incorporels, ».
II. - Au 1o de l'article R. 931-9-1 du même code, les mots : « et R.
931-5-7 (dernier alinéa) » sont remplacés par les mots : « , R. 931-2-10,
R. 931-5-7 (dernier alinéa), R. 931-10-12, R. 931-10-19 et R. 931-10-37 ».
III. - Aux premier et deuxième alinéas du a de l'article R. 931-10-7 du même code, les mots : « provisions mathématiques et de gestion » et au c de ce même article, les mots : « provisions techniques » sont remplacés par les mots : « provisions mentionnées aux 1o et 4o de l'article R. 931-10-17 ».