Article (Arrêté du 1er août 1996 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1993 portant création d'une licence pour la pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française)
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 1993 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Il peut être institué par délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins une licence pour la pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française. Sans préjudice des délibérations du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, cette licence est obligatoire pour les espèces dont la pêche est soumise à la détention d'un permis de pêche spécial au sens de la réglementation communautaire ; elle a alors valeur de permis de pêche spécial au sens du règlement (CE) no 685/95 susvisé.
« Elle donne accès aux eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion dans lesquelles un niveau maximal d'effort de pêche a été fixé au bénéfice de la France par la réglementation communautaire.
« La licence peut être délivrée pour une ou plusieurs espèces de crustacés. « Lorsqu'elle a été rendue obligatoire selon la procédure définie ci-après, seuls les propriétaires des navires qui en sont détenteurs sont autorisés à pratiquer la pêche des crustacés. »