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Article (LOI no 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances prises en matière pénale pour Mayotte et les territoires d'outre-mer (1))

Article (LOI no 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances prises en matière pénale pour Mayotte et les territoires d'outre-mer (1))

Art. 13. - Le dernier alinéa de l'article 511-19 du code pénal rédigé par l'article 726-10 inséré dans ledit code par l'article 1er de l'ordonnance no 96-267 du 28 mars 1996 précitée est complété par les mots : « , après avis conforme d'une commission constituée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».