Article (Décret no 96-911 du 15 octobre 1996 modifiant le décret no 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances)
Art. 2. - A compter du 30 juin 1997, le chapitre VI du décret du 6 septembre 1989 susvisé est abrogé et le chapitre VII de ce décret devient le chapitre VI.