Article (LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières (1))
Art. 77. - Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 75 détermine les conditions dans lesquelles les informations mentionnées à cet article sont communiquées aux autorités compétentes de l'Etat membre concerné.
Chapitre III
Accès aux marchés réglementés
de la Communauté européenne