Article (Arrêté du 20 octobre 1995 fixant les services du ministère de la coopération dans lesquels s'applique l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel)
Art. 2. - Les fonctionnaires et agents de l'Etat en fonctions dans les services centraux du ministère de la coopération et concernés par la présente expérimentation sont régis par les dispositions des décrets no 95-133 et no 95-134 du 7 février 1995 susvisés.