Article (Décret du 21 juillet 1995 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Chevreuse >> (Essonne et Yvelines), à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et à la société Elf Aquitaine Production, conjointes et solidaires)
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets,
affiché aux préfectures de l'Essonne et des Yvelines, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais des titulaires du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.