Article (Décret no 95-868 du 2 août 1995 modifiant le décret no 85-352 du 21 mars 1985 relatif à l'emploi de chargé de mission affecté à la mission d'expertises et de liaisons à la direction générale des impôts)
Art. 7. - L'article 8 du décret du 21 mars 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 8. - Les nominations à l'emploi de chargé de mission sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget. »