3.2.1. Actions éligibles à la section générale
Pour ce qui concerne les opérations d'investissement d'intérêt régional, les préfets de région veilleront à ne proposer au financement par la section générale que les projets pour lesquels les demandes de subvention au titre du FNDAT sont supérieures à 2 MF, et qui concernent des opérations ou des tranches d'opérations dont le coût excède 10 MF.
Par ailleurs, la section générale prend en charge les actions précédemment financées par le fonds d'aide à la décentralisation (salariés et entreprises), conformément à la réglementation en vigueur.