Article (Circulaire du 30 mai 1997 relative à l'élaboration et à la conclusion des accords internationaux)
2. L'initiative de la procédure de publication
Elle relève du ministre des affaires étrangères qui, après avoir constaté la date de l'entrée en vigueur pour la France de l'accord et vérifié qu'aucun des ministres intéressés ne s'oppose à sa publication, saisit le secrétaire général du Gouvernement du décret portant publication, aux fins d'accomplissement des procédures de signature et de publication de celui-ci.